L’existence de factures impayées compromet la santé financière de votre entreprise et ne doit pas perdurer. Une de vos factures est impayée malgré plusieurs relances ?
Maître Charlent, avocat en droit des affaires à Aix-en-Provence (13100), vous assiste, partout en France, pour obtenir rapidement le règlement.
1. Le rôle d’un avocat en droit des affaires pour le recouvrement de vos factures
Lors de vos recherches, vous avez pu vous apercevoir qu’il existe une multitude de professionnels proposant leurs services de recouvrement d’impayés : huissier, société de recouvrement, avocat…
Il est plus que légitime de se demander pourquoi recourir aux services d’un avocat.
Il est important de relever qu’au contraire des sociétés de recouvrement, la profession d’avocat est une profession dite « règlementée », dont les conditions d’exercice font l’objet d’une règlementation accrue et d’un contrôle important. En ce sens, en plus d’être un spécialiste du droit, la déontologie des avocats est un gage de sérieux et de professionnalisme.
Par ailleurs, les débiteurs réagissent évidemment plus rapidement aux courriers émanant d’un avocat qu’à ceux de sociétés de recouvrement. En effet, la saisine d’un avocat pour recouvrer des impayés atteste de la détermination de votre démarche. Nos courriers, rédigés sur papier entête du cabinet, possèdent un aspect comminatoire important.
Enfin, dans certaines situations, il est obligatoire de saisir un juge. L’huissier de justice, au contraire de l’avocat, ne pourra vous assister dans cette procédure. Saisir un avocat dès le début d’une procédure de recouvrement de créance impayée, c’est assurer d’un interlocuteur unique jusqu’à l’aboutissement de celle-ci.
2. Comment obtenir rapidement le règlement d’une facture ?
1ère étape : la mise en demeure de paiement
L’envoi à votre débiteur d’un courrier de mise en demeure de paiement est une étape fondamentale, obligatoire dans toute procédure de recouvrement de facture. Ce courrier, dont certaines mentions sont obligatoires, est transmis à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et rédigé sur papier entête du cabinet.
La mise en demeure de paiement vise notamment à :
- informer votre débiteur que vous avez confié la défense de vos intérêt à un avocat ;
- solliciter, dans un délai fixé (généralement 15 jours), le règlement intégral ;
- indiquer qu’à défaut de paiement dans ce délai, vous saisirez le juge.
2ème étape: les procédures de recouvrement
Lorsqu’en dépit de ce courrier, votre débiteur refuse toujours de procéder au règlement, il existe trois procédures judiciaires :
- l’injonction de payer : L’injonction de payer est une procédure simple, rapide, et non contradictoire. En effet, le juge décide selon vos seuls éléments de preuve, sans que votre adversaire ne soit convoqué.
- le référé provision : Il s’agit d’une procédure réservée aux créances qui ne sont pas « sérieusement contestables ».
- l’assignation en paiement : Il s’agit du mode de règlement le plus long et le plus couteux, réservé aux cas difficiles. Il consiste dans un procès classique à l’occasion duquel chacune des parties va exposer son point de vue.
Chacune de ces procédures possède des avantages et inconvénients. Le choix de la procédure adaptée est toujours effectué en considération de la situation du client.
