Le contrat d'agent commercial
Vous souhaitez développer le chiffre d’affaires de votre entreprise par l’entremise d’agents commerciaux ?
Maître Charlent, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (13100), vous accompagne dans la négociation et la conclusion de vos contrats d’agents commerciaux.
En définissant précisément les droits et obligations de chacune des parties, le contrat permet de réduire le risque de naissance d’un litige.
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«Le contrat est un gage de sérénité pour votre entreprise»
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SOMMAIRE
1. L'OBJET D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial est défini par le code de commerce comme le mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. L’agent commercial peut être une personne physique ou exercer son activité par l’intermédiaire d’une société.
Avant de commencer l’exercice de son activité, l’agent commercial établi en France doit se faire immatriculer sur un registre spécial auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié (art R.134-6 code commerce).
Certaines professions font l’objet d’une règlementation particulière, notamment les agents immobiliers, les agents de voyage ou encore les intermédiaires d’opérations bancaires.
2. LES ENJEUX JURIDIQUES DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Le développement de vos activités par l’entremise d’agents commerciaux doit impérativement s’accompagner de la conclusion d’un contrat écrit. En effet, ce mode d’exercice fait l’objet d’une règlementation stricte, dont le non-respect entraine des conséquences lourdes.
Le code de commerce prévoit également que « chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence, y compris celui de ses avenants » (Article L.134-2).
- Les missions de l’agent commercial
L’un des aspects fondamentaux du contrat d’agent commercial est celui de définir le périmètre des missions dévolues à l’agent. Peut-il conclure des contrats au nom de son mandant ?
Les missions dévolues à l’agent commercial peuvent d’abord consister à la seule négociation de contrats au nom et pour le compte de son mandant. Une fois les caractéristiques principales du marché négociées, l’agent communique celles-ci au mandant, à charge pour ce dernier d’évaluer l’intérêt pour son entreprise de conclure ou non ce contrat.
Dans cette hypothèse, l’agent commercial ne peut engager contractuellement son partenaire. Cette limitation permet au mandant d’assurer un contrôle sur les engagements de son entreprise.
D’une autre façon, le contrat d’agent commercial peut prévoir que l’agent dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant. Dans ce cas, les pouvoirs dévolus à l’agent sont beaucoup plus importants. Cette différence est fondamentale en pratique. Un lien de confiance d’une particulière importance doit exister entre l’agent et son mandant.
Encore, il reviendra au contrat d’agent commercial de définir le périmètre d’intervention de l’agent commercial dans lequel celui-ci est missionné par le mandant pour développer des opportunités d’affaires : secteurs d’activités concernés, enjeux financiers, secteur géographique…
- La rémunération de l’agent commercial
Le contrat d’agent commercial doit définir avec précision la rémunération de l’agent. L’absence de contrat écrit (ou un contrat mal rédigé sur ce point) accroit notablement le risque de contentieux.
En l’absence de précisions écrites, l’agent commercial a droit, en application de la loi, à une rémunération conforme aux usages pratiqués dans le secteur d’activité couvert par son mandat. En l’absence d’usages, l’agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération (L.134-1 code commerce). Ce mode de détermination de la rémunération de l’agent commerciale est incertain et imprévisible tant pour l’agent lui-même que son mandant.
Le contrat pourra ainsi définir précisément la rémunération de l’agent commercial ainsi que les modalités de paiement de celle-ci. Si la rémunération peut comprendre une part fixe mensuelle (Cour de cassation, 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-26.544), l’agent commercial est traditionnellement rémunéré par une commission variant avec le nombre ou la valeur des affaires apportées (L.134-5 code de commerce).
- La durée du contrat d’agent commercial
Le contrat d’agent commercial peut être à durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, la durée ne peut être trop brève, au risque de se voir exclure du régime des agents commerciaux (par exemple pour une durée de 7 mois : Tribunal commerce Paris, 2 novembre 2004, n°2004-259904).
- La rupture du contrat d’agent commercial
La rupture d’un contrat d’agent commercial n’est pas libre. Plusieurs hypothèses de fin du contrat d’agent commercial doivent être envisagées. Les conditions propres à chacune doivent être impérativement respectées, au risque de voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux.
Le contrat mentionnera les différentes hypothèses de rupture du contrat d’agent commercial ainsi que les modalités pratiques propres à chacune. Ainsi par exemple, lorsqu’il est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin en respectant un délai de préavis, dont la durée est au minimum d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Les parties peuvent toutefois convenir de délais plus longs.
Encore, le contrat pourra prévoir une clause de non concurrence en application de laquelle l’agent commercial s’interdit toute activité dans le même secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de prospects confiés à ce dernier ainsi que le type de biens ou de services concernés par le contrat, et ce pendant une durée de deux ans à compter de sa rupture. Cette clause, qui protège les intérêts de celui ayant recours à l’agent commercial, doit être impérativement stipulée par écrit.
Enfin, en application de l’article L.134-13 du code de commerce, sauf exceptions (notamment en cas de faute grave de l’agent ou de rupture de son initiative) l’agent commercial a droit à une indemnité.
3. LE RÔLE DE L'AVOCAT EN DROIT DES CONTRATS DANS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Il peut être tentant de rechercher sur internet un modèle de contrat d’agent commercial. Toutefois, l’expérience prouve que cette démarche s’heurte à deux obstacles majeurs, ayant en pratique des conséquences importantes.
D’une part, les exemples de contrat d’agent commercial ne sont ni adaptés à vos activités et vos besoins, ni rédigés par des avocats en droit des contrats. Il est malheureusement courant de constater que l’existence d’un contrat d’agent commercial incorrectement rédigé, ou n’ayant pas pris le soin de prévoir certains points pourtant fondamentaux, compliquent manifestement l’exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le règlement des litiges devant les tribunaux.
D’autre part, l’un des rôles fondamentaux de l’avocat est celui d’informer son client sur l’existence de risques inhérents au contrat d’agent commercial et de le conseiller sur les clauses contractuelles de nature à protéger ses intérêts.
Par exemple, à défaut de garantir l’indépendance de l’agent, l’avocat pourra mettre en garde son client sur les risques de requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail, entraînant des conséquences très lourdes, notamment eu égard au paiement des charges sociales.