Factures impayées

L’existence de factures impayées compromet la santé financière de votre entreprise et ne doit pas perdurer. Une de vos factures est impayée ? Maître Charlent vous assiste pour obtenir rapidement le règlement.

En définissant précisément les droits et obligations de chacune des parties, le contrat permet de réduire le risque de naissance d’un litige.

«Le contrat est un gage de sérénité pour votre entreprise»

Devis gratuit & rapide

Le premier rendez-vous avec Me Charlent est gratuit. Exposez librement vos besoins et obtenez rapidement un devis. 

Pourquoi un avocat ?

Lors de vos recherches d’un conseil, vous avez pu vous apercevoir qu’ils existent une multitude de professionnels proposant leurs services de recouvrement d’impayés : huissier, société de recouvrement…

Il est plus que légitime de se demander quels seraient vos intérêts de recourir aux services d’un avocat.

Il est important de relever qu’au contraire des sociétés de recouvrement, la profession d’avocat est une profession dite « règlementée », dont les conditions d’exercice font l’objet d’une règlementation accrue et d’un contrôle important. En ce sens, en plus d’être un spécialiste du droit, la déontologie des avocats est un gage de sérieux et de professionnalisme.

Par ailleurs, les débiteurs réagissent évidemment plus rapidement aux courriers émanant d’un avocat, qu’à ceux de sociétés de recouvrement. En effet, la saisine d’un avocat pour recouvrer des impayées atteste du sérieux de votre démarche. Nos courriers, rédigés sur papier en-tête du cabinet, sont solennels et possède un aspect comminatoire non négligeable.

Enfin, dans certaines situations, il est obligatoire de saisir un juge. L’huissier de justice, au contraire de l’avocat, ne pourra vous assister dans cette procédure. Saisir un avocat dès le début d’une procédure de recouvrement de créance impayée, c’est assurer d’un interlocuteur unique jusqu’à l’aboutissement de celle-ci.

Comment obtenir le règlement d'une facture ?

1ère étape : la mise en demeure de paiement

2ème étape : les procédures de recouvrement des créances impayées

L’envoi à votre débiteur d’un courrier de mise en demeure de paiement est une étape fondamentale, obligatoire dans toute procédure de recouvrement de facture.​ Ce courrier, dont certaines mentions sont obligatoires, est transmis à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, et rédigé sur papier en-tête du cabinet, vise notamment à :​

Informer votre débiteur que vous avez confié vos intérêts à un avocat

 Solliciter dans un délai fixé (généralement 15 jours) le règlement intégral 

Informer votre débiteur qu’à défaut de règlement, vous saisirez le juge compétent.

Lorsque, malgré ce courrier, votre débiteur refuse toujours de procéder au règlement, il existe trois procédures judiciaires :

L'injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure simple et rapide, et non contradictoire. En effet, le juge décide selon vos seuls éléments de preuve, sans que votre adversaire ne soit convoqué. 

Le référé provision

Il s’agit d’une procédure réservée aux créances qui ne sont pas « sérieusement contestables ». 

L'assignation en paiement

Il s’agit du mode de règlement le plus long et le plus couteux. Il s’agit d’un procès classique à l’occasion duquel chacune des parties va exposer son point de vue.