Injonction de payer

En dépit de relances successives, l’un de vos débiteurs ne règle pas votre facture ? L’injonction de payer est l’une des procédures de recouvrement de créance. Simple et rapide, elle est quotidiennement utilisée par Maître Charlent.

En définissant précisément les droits et obligations de chacune des parties, le contrat permet de réduire le risque de naissance d’un litige.

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Quelles conditions ?

Si en dépit d’une mise en demeure de paiement, votre débiteur ne règle pas sa dette, Maître Charlent procèdera à une injonction de payer. 

L’injonction de payer est ouverte lorsque :

Votre créance est issue d’un contrat

 

Le montant dû est déterminé

Le délai de paiement est écoulé

En outre, il est du rôle de l’avocat de vérifier les délais de prescriptions. En effet, il n’est plus possible de solliciter le règlement de factures à l’expiration d’une période fixée à 2 ans si votre débiteur est un consommateur, 5 ans s’il s’agit d’un professionnel.

La procédure d'injonction de payer

La rédaction de la requête

La procédure d’injonction de payer nécessite de constituer un dossier clair et lisible, destiné à être apprécié par le Président du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire, selon le cas. Maître Charlent sollicitera auprès de vous les pièces nécessaires et adéquates : contrat (bon de commande, devis signé, engagements écrits…), factures, relances par mails…

Le dépôt de la requête

Votre demande d’injonction de payer est adressée au juge compétent par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'ordonnance d'injonction de payer

Au contraire des autres procédures en recouvrement de créance, il est plus rapide d’obtenir la décision d’un juge en matière d’injonction de payer. En effet, selon les juridictions, moins de 15 jours suffisent (contre plusieurs mois dans le cadre d’une assignation au fond…).

La procédure d’injonction de payer est non contradictoire, c’est à dire que le juge prend sa décision, à ce stade de la procédure, sans entendre les arguments de votre adversaire, qui n’est pas prévenu que vous avez saisi le tribunal.

Le juge peut rendre trois décisions différentes

  • ​une ordonnance totale d’injonction de payer : c’est la situation la plus courante. Le juge accepte intégralement votre demande.
  • une ordonnance de rejet : le juge estime que votre demande n’est pas fondée. Vous ne pourrez faire appel de cette décision. Néanmoins, il est possible de recourir pour obtenir le règlement de votre facture impayée aux autres procédures de recouvrement de créances : le référé provision ou l’assignation en paiement.
  • une ordonnance d’acceptation partielle : le juge n’accède à votre demande que pour une partie seulement.  Par exemple, si votre requête visait à obtenir le paiement de 5.000 €, le juge ne peut, eu égard aux circonstances de votre dossier, décider d’accorder 3.500 €. Dans ce cas, vous disposez de deux solutions : poursuivre la procédure en injonction de payer et n’obtenir que le règlement partiel de votre créance ou ne pas accepter la décision du juge et recourir aux autres procédures de recouvrement pour obtenir le paiement complet. 

La signification de la décision du juge à votre débiteur

C’est à ce stade que l’adversaire a connaissance de la procédure. En effet, la décision du juge lui est signifiée par huissier de justice. Il dispose alors d’un mois pour faire opposition :

  • votre débiteur ne fait pas opposition (cas le plus courant) : à l’issue du délai d’un mois, un huissier pourra procéder à des saisies sur ses comptes bancaire, ou encore d’un bien lui appartenant…
  • votre débiteur fait opposition : il s’ouvre alors un procès classique. Il s’agit notamment de la situation où votre débiteur conteste le montant réclamé.

Les avantages de l'injonction de payer

Une procédure rapide, qui permet d'obtenir très vite, en l'absence d'opposition, un titre permettant d'opérer des saisies forcées sur le patrimoine du débiteur.

Une procédure simple, moins couteuse qu'une assignation en paiement ou qu'un référé provision.