En dépit de relances successives, l’un de vos débiteurs ne règle pas votre facture ? L’injonction de payer est l’une des procédures de recouvrement de créance.
Celle-ci est quotidiennement utilisée par Maître Charlent, avocat en droit des affaires à Aix-en-Provence (13100), à l’encontre de débiteurs situés partout en France.
Un professionnel du droit pour le recouvrement de vos factures impayées
Devis gratuit & rapide
Le premier rendez-vous avec Me Charlent est gratuit. Exposez librement vos besoins et obtenez rapidement un devis.
Si en dépit d’une mise en demeure de paiement rédigée par Maître Charlent et d’une tentative de résolution amiable, votre débiteur (celui qui doit) persiste à ne pas régler sa dette, Maître Charlent procèdera au dépôt devant le tribunal compétent d’une requête en injonction de payer. Cette procédure est ouverte à 3 conditions :
Votre créance est issue d’un contrat
Le montant dû est déterminé et certain
Le délai de paiement est échu
En outre, il est du rôle de l’avocat de vérifier les délais de prescription. En effet, il n’est plus possible de solliciter le règlement de factures à l’expiration d’une période de 2 ans si votre débiteur est un consommateur, 5 ans s’il s’agit d’un professionnel.
La procédure d’injonction de payer nécessite d’abord de constituer un dossier clair, précis et lisible, destiné à être étudié par le Président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (selon les cas) pour fonder sa décision.
Afin de rédiger la requête d’injonction de payer, Maître Charlent, avocat en droit des affaires, vous indiquera les pièces nécessaires et adéquates : contrat (bon de commande, devis signé, engagements écrits...), factures, relances par emails…
Votre demande d’injonction de payer est adressée au juge compétent par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut être également déposée par voie électronique via l’interface Tribunal Digital.
Au contraire des autres procédures de recouvrement de créance, il est plus rapide d’obtenir la décision d’un juge en matière d’injonction de payer. En effet, selon les juridictions, moins de 15 jours suffisent (contre plusieurs mois dans le cadre d’une assignation au fond…).
La procédure d’injonction de payer est non contradictoire, c’est à dire que le juge prend sa décision (à ce stade de la procédure) sans entendre les arguments de votre adversaire, qui n’est pas encore informé que vous avez saisi le tribunal.
Le juge peut rendre trois décisions différentes :
C’est à ce stade que votre débiteur est informé de la procédure introduite à son encontre. En effet, la décision du juge lui est signifiée par acte d’huissier de justice. Il dispose alors d’un mois pour faire opposition. Deux hypothèses :
Une procédure qui permet d'obtenir rapidement (en l'absence d'opposition) un titre exécutoire permettant d'opérer des saisies forcées sur le patrimoine du débiteur.
Une procédure moins coûteuse (en l'absence d'opposition) qu'une assignation en paiement ou qu'un référé provision.
Maître Charlent, avocat en droit des affaires à Aix-en-Provence (13100), conseille et accompagne quotidiennement les entreprises et les particuliers, partout en France, dans le développement et l’exploitation de leurs activités commerciales.