L'approbation des comptes annuels
Etape incontournable de l’exploitation de toutes les sociétés commerciales, les comptes annuels doivent, chaque année et obligatoirement, faire l’objet d’une approbation par les associés ou actionnaires et d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
Maître Charlent, avocat en droit des affaires à Aix-en-Provence (13100), vous accompagne, partout en France, dans la procédure d’approbation de vos comptes annuels.
Un accompagnement juridique quotidien pour garantir la légalité de votre société commerciale.
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SOMMAIRE
1. L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE
Le code de commerce impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de procéder chronologiquement « à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise » ainsi qu’à établir « au moins une fois tous les douze mois » un état précis des éléments d’actifs et de passifs de l’entreprise (article L.123-12 et suivants).
A défaut, en cas de tenue irrégulièrement de la comptabilité, les dirigeants d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peuvent être reconnus coupables de banqueroute, infraction réprimée par le code pénal de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende, assortis de peines complémentaires, telles que notamment l’interdiction d’exercer à l’avenir une profession commerciale ou industrielle, de diriger ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale.
Parmi les obligations comptables, il est ainsi imposé aux entreprises commerciales d’établir chaque année, à la clôture de l’exercice social, des comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent obligatoirement :
- Un bilan (actifs/passifs) ;
- Un compte de résultat (produits/charges) ;
- Une annexe : celle-ci complète et précise le bilan et le compte de résultat (états des cautionnement et sûretés, état des filiales et participations détenues dans d’autres sociétés…).
2. L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS PAR LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES
Les comptes annuels doivent obligatoirement être approuvés chaque année par les associés et actionnaires.
Si les modalités d’approbation des comptes diffèrent selon la forme de société commerciale, celle-ci doit toujours intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Pour les SARL, l’article L.223-26 du code de commerce dispose notamment que :
« Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice (…) ».
Pour les EURL, l’article L.223-31 du code de commerce prévoit que :
« le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L’associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Lorsque l’associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes (…) ».
Pour les SAS et les SA, l’article L.225-100 du code de commerce, rendu applicable aux SAS par l’article L.227-9, précise que :
« I.- L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Le conseil d’administration ou le directoire présente à l’assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion (…).
L’assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels (…) ».
Pour les SASU, l’article L.227-9 du code de commerce énonce que :
« Dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation (…) ».
3. LE DEPÔTS DES COMPTES ANNUELS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Après approbation, les comptes annuels (accompagnés de divers documents selon le type de société) doivent impérativement être déposés dans le mois suivant l’approbation auprès du greffe du tribunal de commerce (article L.232-23 du code de commerce pour les SA, SAS et SASU ; L.232-22 pour les SARL et EURL).
Le défaut de dépôt des comptes est sanctionné d’une amende de 1.500 €, portée à 3.000 € en cas de récidive. Le Président du tribunal de commerce peut également enjoindre à la société de déposer les comptes, et ce sous astreinte (montant à payer calculé par jours de retard).
Certaines sociétés peuvent choisir d’accompagner le dépôt de leurs comptes d’une demande de confidentialité, permettant qu’ils ne soient pas rendus publics (article L.232-25 du code de commerce).
Maître Charlent, avocat en droit des affaires à Aix-en-Provence (13100), vous accompagne, partout en France, au cours de la procédure d’approbation de vos comptes annuels.