Qui supporte le coût des travaux dans le bail commercial ?
Le droit français distingue différentes catégories de travaux pouvant être réalisés au cours de l’exécution d’un bail commercial, chacune étant assujettie à des règles de répartition particulières entre le bailleur et le preneur. Les différentes catégories de travaux dans le bail commercial : Aux termes de l’article 1754 du code civil, les réparations locatives ou […]
