Négocier une cession de fonds de commerce : quelles conditions ?

Une certaine liberté régit les relations entre le vendeur et l’acheteur lors des négociations préalables à la cession d’un fonds de commerce, sous réserve des comportements abusifs (I°). Les parties peuvent choisir d’encadrer leurs négociations par une lettre d’intention ou un contrat de pourparlers (II°). I. Les modalités de négociation d’une cession de fonds de […]