Le contrat de prestation
de services
Vous êtes une entreprise ou un particulier et souhaitez recourir aux services d’un prestataire pour exécuter une mission ?
Vous êtes prestataire et souhaitez obtenir un modèle de contrat de prestation de services adapté à vos activités quotidiennes ?
Maître Charlent, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (13100), accompagne les professionnels et particuliers, partout en France, souhaitant conclure un contrat de prestation de services.
En définissant précisément les droits et obligations de chacune des parties, le contrat de prestation de services réduit le risque de naissance d’un litige.
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«Le contrat est un gage de sérénité pour votre entreprise»
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SOMMAIRE
1. DEFINITION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Le contrat de prestation de services, aussi appelé « contrat d’entreprise », « contrat de service » ou encore « louage d’ouvrage », est défini par l’article 1710 du code civil comme le « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »
Il s’agit en pratique d’un contrat conclu entre un prestataire et son client (professionnel ou non-professionnel), en vertu duquel le premier s’engage, en contrepartie d’une rémunération, à réaliser un travail déterminé dans les intérêts du second, sans qu’il n’existe, à la différence du contrat de travail, de lien de subordination entre les parties.
Le contrat de prestation de services est l’un des types de contrats les plus répandus en pratique. Il concerne en effet une multitude de domaines très divers et variés de la vie des affaires : prestataires informatiques (développement web, rédacteur SEO…), services de nettoyage, coaching sportif, photographe de mariage, service de sécurité…
2. LES ENJEUX JURIDIQUES DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Il est fondamental tant pour le prestataire que pour le client de définir précisément les droits et obligations de chacun par un contrat
Le contrat de prestation de services offre l’opportunité pour les parties de prévoir de façon claire et précise les modalités d’exécution de leurs relations d’affaires à venir. De la sorte, chacun des cocontractants connait dès le début de la relation la teneur des obligations réciproques, évitant ainsi toute risque de mauvaise interprétation.
Comme pour tout autre contrat, le contrat de prestation de services mentionnera notamment les éléments essentiels suivants : l’identité des parties et des signataires du contrat (permettant d’attester de leur pouvoir de s’engager), la durée du contrat (déterminée, indéterminée, tacitement reconduite…), le prix et les échéances de paiement ou encore les modalités de règlement des litiges…
Par ailleurs, des clauses spécifiques à l’activité des contractants doivent impérativement être intégrées au contrat de prestation de services. Ainsi par exemple, dans le cadre de prestations de rédaction d’articles web, le contrat pourra notamment préciser la longueur et le contenu des textes, la date de remise de ceux-ci au client, et les conditions dans lesquelles le client peut solliciter une modification.
L’absence de contrat ou la conclusion d’un contrat rédigé par un non-professionnel rendent le règlement des litiges difficile et coûteux
En pratique, Maître Charlent est régulièrement sollicité par des entreprises n’ayant pas fait le choix de contractualiser leurs engagements, ou produisant un contrat rédigé par un non-professionnel, non averti des règles applicables. Cette situation rend indéniablement le règlement des litiges plus difficile et incertain et mettra en difficulté votre entreprise.
Par exemple, les freelances informatiques sont régulièrement confrontés à l’annulation par leurs clients de commandes. Ces missions étant principalement exercées à distance, le prestataire n’a avec son client que des relations dématérialisées et parfois impersonnelles, pouvant finalement provoquer chez le client un sentiment de liberté, conduisant ainsi fréquemment à des annulations subites, sans motifs ni préavis.
Le contrat permet notamment de préciser l’impossibilité pour le client d’annuler une prestation et, le cas échéant, au prestataire d’obtenir plus facilement l’indemnisation de son préjudice. Il représente à ce titre un gage de sécurité pour le prestataire.
De façon réciproque, le client aura beaucoup plus de difficultés à prouver l’absence de réalisation conforme des prestations attendues en l’absence d’un contrat déterminant précisément la teneur exacte de celles-ci…
3. LE RÔLE DE L'AVOCAT EN DROIT DES CONTRATS DANS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Maître Charlent rédige un contrat adapté à votre situation et veille à la protection de vos intérêts
Il ne faut pas se méprendre : les modèles de contrat de prestation de services disponibles gratuitement sur internet ne sont ni adaptés à vos activités et vos besoins, ni rédigés par des avocats en droit des contrats.
Maître Charlent, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (13100), prendra le soin de traduire juridiquement les termes convenus entre les parties et vous conseillera sur les clauses utiles pour protéger vos intérêts.
Pourrons ainsi être intégrées au contrat de prestation de services des clauses assurant la confidentialité des informations échangées, limitant votre responsabilité ou encore prévoyant une indemnité forfaitaire due par la partie n’exécutant pas le contrat…
Maître Charlent s’assure de la légalité de votre situation
La rédaction d’un contrat de prestation de services implique impérativement la connaissance de différentes sources de droit, telles que notamment le droit de la consommation, le droit civil, le code du travail ou encore les dispositions du code de commerce.
Ainsi par exemple, il est du rôle de l’avocat de veiller à rappeler à son client les obligations lui incombant au titre du travail dissimulé (article L.8221-3 du code du travail) ou encore de l’existence de l’obligation précontractuelle d’information (article L.111-1 du code de la consommation).
4. LA RUPTURE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Les modalités de rupture d’un contrat de prestation de services diffèrent s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et suivant les clauses prévues au contrat.
Par principe, aux termes de l’article 1212 du code civil, « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » Sauf cas dérogatoires pouvant être intégrés au contrat, ou situations exceptionnelles prévues par le droit des contrats notamment en cas de faute d’une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu.
S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 du code civil dispose que « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
Maître Charlent, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (13100), intervient également dans les situations de contentieux commerciaux, et accompagne les contractants souhaitant rompre un contrat de prestation de services ou au contraire ceux subissant une rupture injustifiée.