Le contrat de prestation
de services
Vous êtes une entreprise ou un particulier et souhaitez recourir aux services d’un prestataire pour exécuter une mission ?
Vous êtes prestataire et souhaitez obtenir un modèle de contrat de prestation de services adapté à vos activités quotidiennes ?
Maître Charlent, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (13100), accompagne les professionnels et particuliers, partout en France, souhaitant conclure un contrat de prestation de services.
Ce que vous trouverez sur cette page
SOMMAIRE
1 - La définition du contrat de prestation de services
Il s’agit en pratique d’un contrat conclu entre un prestataire et son client (professionnel ou non-professionnel), en vertu duquel le premier s’engage, en contrepartie d’une rémunération, à réaliser un travail déterminé dans les intérêts du second, sans qu’il n’existe, à la différence du contrat de travail, de lien de subordination entre les parties.
Le contrat de prestation de services est l’un des types de contrats les plus répandus en pratique. Il concerne en effet une multitude de domaines très divers et variés de la vie des affaires : prestataires informatiques (développement web, rédacteur SEO…), services de nettoyage, coaching sportif, photographe de mariage, service de sécurité…
Première consultation gratuite
La première consultation est offerte par le cabinet. Exposez nous vos besoins, posez nous toutes vos questions et obtenez rapidement un devis pour votre modèle de contrat de prestations de services.
2 - Les enjeux juridiques du contrat de prestations de services
- Il est fondamental tant pour le prestataire que pour le client de définir précisément les droits et obligations de chacun par un contrat
Le contrat de prestation de services offre l’opportunité pour les parties de prévoir de façon claire et précise les modalités d’exécution de leurs relations d’affaires à venir. De la sorte, chacun des cocontractants connait dès le début de la relation la teneur des obligations réciproques, diminuant le risque de litige.
En plus des clauses communes à tous les types de contrats (durée, modalités de paiement etc…), des clauses spécifiques à l’activité des contractants doivent impérativement être intégrées au contrat de prestation de services. Ainsi par exemple, dans le cadre de prestations de rédaction d’articles web, le contrat pourra notamment préciser la longueur et le contenu des textes, la date de remise de ceux-ci au client, et les conditions dans lesquelles le client peut, ou non, solliciter une modification.
- L'absence de contrat ou la conclusion d'un contrat mal rédigé rendent le règlement des litiges difficile et coûteux
Maître Charlent est régulièrement sollicité par des entreprises n’ayant pas fait le choix de contractualiser leurs engagements, ou ayant rédigé eux-mêmes le contrat. Cette situation rend toujours le règlement des litiges plus difficile et incertain et mettra en difficulté votre entreprise.
Par exemple, les freelances informatiques sont régulièrement confrontés à l’annulation par leurs clients de commandes. Ces missions étant principalement exercées à distance, le prestataire n’a avec son client que des relations dématérialisées et parfois impersonnelles, pouvant finalement provoquer chez le client un sentiment de liberté, conduisant ainsi fréquemment à des annulations subites, sans motifs ni préavis.
Le contrat permet notamment de préciser l’impossibilité pour le client d’annuler une prestation et, le cas échéant, au prestataire d’obtenir plus facilement l’indemnisation de son préjudice. Il représente à ce titre un gage de sécurité pour le prestataire.
3 - Le rôle de l'avocat dans la conclusion d'un contrat de prestation de services
- Maître Charlent rédige un contrat adapté à votre situation et veille à la protection de vos intérêts
Attention à ne pas faire cette erreur : les modèles de contrat de prestation de services disponibles gratuitement sur internet ne sont ni adaptés à vos activités et vos besoins, ni rédigés par des avocats en droit des contrats.
Maître Charlent prendra le soin de traduire juridiquement les termes convenus entre les partieset vous conseillera sur les clauses utiles et nécessaires pour protéger vos intérêts.
- Maître Charlent s'assure de la légalité de votre situation
La rédaction d’un contrat de prestation de services implique de connaître les règles du droit français pour éviter des sanctions qui peuvent être très couteuses.
4 - La rupture du contrat de prestation de services
Les conditions de rupture d’un contrat de prestation de services sont différentes selon s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et suivant les clauses prévues au contrat.
Par principe, aux termes de l’article 1212 du code civil, « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » Sauf cas dérogatoires, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu.
S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 du code civil dispose que « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
Maître Charlent, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (13100), intervient également dans les situations de contentieux commerciaux, et accompagne les contractants souhaitant rompre un contrat de prestation de services ou au contraire ceux subissant une rupture injustifiée.
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