L'accord de confidentialité
Dans le cadre du développement d’un projet, vous êtes contraint de confier à un tiers des informations dont vous souhaitez impérativement que celles-ci restent secrètes ?
Maître Charlent, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (13100), vous accompagne, partout en France, dans la conclusion d’un accord de confidentialité.
Vos secrets commerciaux constituent l’essence même de votre entreprise. Protégez-les.
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«Le contrat est un gage de sérénité pour votre entreprise»
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SOMMAIRE
1. L'OBJET D'UN CONTRAT DE CONFIDENTIALITE
À l’occasion du développement d’un projet, les parties impliquées peuvent être amenées à devoir échanger des informations de toutes natures. Il peut s’agir par exemple d’un savoir-faire, d’un concept de produit, de recherches scientifiques et/ou technologiques, ou encore d’opportunités commerciales...
L’accord de confidentialité, aussi fréquemment appelé « non-disclosure agreement (NDA) » est un contrat en application duquel les parties s’engagent à garder secrètes certaines informations échangées durant leurs relations.
Dans la vie des affaires, l’accord de non divulgation se manifeste notamment dans deux hypothèses :
À l’occasion de discussions précontractuelles : dans le cadre des négociations et discussions préalables à la conclusion d’un contrat, les parties échangent nécessairement des informations.
Par exemple, il s’agit de la situation d’une entreprise souhaitant conclure un contrat de prestation de services informatiques. Afin d’établir un devis, le prestataire pourra souhaiter réaliser un premier audit du système informatique du client, et dès lors, aura accès à une quantité significative d’informations sensibles.
Il peut s’agir encore de négociations relatives à une cession de parts sociales ou d’actions : l’acquéreur potentiel sera évidemment désireux d’obtenir une multitude d’informations détaillées pour juger de l’opportunité d’acquisition…
En cas d’échec des négociations, ces informations doivent impérativement être protégées.
En accessoire d’un contrat principal : le contrat principal peut également contenir une clause de confidentialité. Ainsi, les contrats de sponsoring, de travail, ou encore de prestation de services contiennent traditionnellement une clause de non divulgation.
2. LE CONTENU DE L'ACCORD DE CONFIDENTIALITE
- Les personnes tenues par l’accord de confidentialité
Un des enjeux principaux de l’accord de confidentialité est d’identifier dans chacune des entreprises contractantes les personnes autorisées à recevoir, utiliser et communiquer des informations confidentielles. Ainsi, il est possible de limiter la communication des données au sein d’une entreprise à certaines personnes désignées par le contrat de confidentialité, par exemple celles dont les fonctions rendent absolument nécessaire la connaissance de celles-ci, restreignant en conséquence la circulation d’informations. Il s’agira de définir ces personnes nominativement ou selon les fonctions occupées (directeur général, juriste…).
- Les informations protégées par l’accord de confidentialité
Toutes les informations ne sont pas protégées. La définition des informations considérées par les parties comme confidentielles constitue la difficulté principale relative à la rédaction d’un accord de confidentialité.
À cet égard, les parties peuvent choisir de dresser une liste exhaustive et limitative de ces informations, ce qui constitue un gage de clarté et de sécurité, mais dont la principale contrainte est le risque d’oublier un type d’information qui échapperait dès lors aux obligations du contrat. Au contraire, les parties ne peuvent décider que toutes les informations échangées entre elles seraient par nature confidentielles, les tribunaux sanctionnant ce type de rédaction trop vague (voir par exemple : Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2015).
Ainsi, il est du rôle de l’avocat de mettre son expertise au service de son client afin que le périmètre de confidentialité prévu dans le contrat corresponde parfaitement à ses besoins.
- La durée de l’engagement de confidentialité
La durée de l’accord de confidentialité sera librement fixée par les parties en considération du projet concerné par l’accord et de la nature des informations échangées. Elle peut aller de quelques mois à plusieurs années. Les parties devront également définir les conditions de restitution ou de destruction des informations à l’expiration du contrat.
3. LA VIOLATION D'UN ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Le législateur sanctionne l’utilisation ou la divulgation d’une information confidentielle par l’engagement de la responsabilité de l’auteur, l’obligeant à indemniser la victime de son entier préjudice (articles 1112-2 du code civil et L.151-2 du code de commerce).
La protection de la confidentialité peut être renforcée par la stipulation dans l’accord de confidentialité d’une clause pénale dont l’objectif est de dissuader le cocontractant de révéler une information confidentielle. Cette clause consiste à mettre à la charge de la partie ayant violé ses obligations le paiement d’une somme forfaitaire élevée définie à l’avance par le contrat de confidentialité. Sauf disproportion manifeste, le juge ne pourra réduire le montant prévu par cette clause, lui donnant ainsi un effet dissuadant.
Par ailleurs, en cas de violation d’une obligation prévue par un accord de non divulgation, le code de commerce dispose que « la juridiction peut, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte. Elle peut notamment :
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d’offre, de mise sur le marché ou d’utilisation des produits résultant de manière significative de l’atteinte au secret des affaires ou l’importation, l’exportation ou le stockage de tels produits à ces fins ;
3° Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas, ordonner leur remise totale ou partielle au demandeur…« .
4. LE RÔLE DE L'AVOCAT EN DROIT DES CONTRATS DANS LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Les modèles d’accord de confidentialité disponibles gratuitement sur internet ne sont ni spécifiquement adaptés à votre situation et vos besoins, ni rédigés par des avocats en droit des contrats. A défaut de respecter strictement les règles impératives établies par le législateur, l’accord de confidentialité sera nul et parfaitement inefficace en cas de litige.
Pour cette raison, il est strictement déconseillé d’utiliser un modèle d’accord de confidentialité gratuit, trouvé sur internet, ou de modifier seuls un exemple d’accord de non divulgation issu de la même source.
Maître Charlent, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (13001), vous accompagne, partout en France, dans la protection de vos informations.