L'injonction de payer

1. Les conditions pour recourir à l'injonction de payer

Si en dépit d’une mise en demeure de paiement rédigée par Maître Charlent et d’une tentative de résolution amiable, votre débiteur (celui qui doit) persiste à ne pas régler sa dette, Maître Charlent procèdera au dépôt devant le tribunal compétent d’une requête en injonction de payer. Cette procédure est ouverte à 3 conditions :

• Votre créance est issue d’un contrat
• Le montant dû est déterminé et certain
• Le délai de paiement est échu

En outre, il est du rôle de l’avocat de vérifier les délais de prescription. En effet, il n’est plus possible de solliciter le règlement de factures à l’expiration d’une période de 2 ans si votre débiteur est un consommateur, 5 ans s’il s’agit d’un professionnel.

2. La procédure d'injonction de payer

La rédaction de la requête

La procédure d’injonction de payer nécessite d’abord de constituer un dossier clair, précis et lisible, destiné à être étudié par le Président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (selon les cas) pour fonder sa décision.

Afin de rédiger la requête d’injonction de payer, Maître Charlent, avocat en droit des affaires, vous indiquera les pièces nécessaires et adéquates : contrat (bon de commande, devis signé, engagements écrits...), factures, relances par emails…

Le dépôt de la requête

Votre demande d’injonction de payer est adressée au juge compétent par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut être également déposée par voie électronique via l’interface Tribunal Digital.

L'ordonnance d'injonction de payer

Au contraire des autres procédures de recouvrement de créance, il est plus rapide d’obtenir la décision d’un juge en matière d’injonction de payer. En effet, selon les juridictions, moins de 15 jours suffisent (contre plusieurs mois dans le cadre d’une assignation au fond…).

La procédure d’injonction de payer est non contradictoire, c’est-à-dire que le juge prend sa décision (à ce stade de la procédure) sans entendre les arguments de votre adversaire, qui n’est pas encore informé que vous avez saisi le tribunal.

Le juge peut rendre trois décisions différentes :

• une ordonnance d’acceptation totale : c’est la situation la plus courante. Le juge ordonne au débiteur de vous payer l’intégralité de la somme réclamée.
• une ordonnance de rejet : le juge estime que votre demande n’est pas fondée. Vous ne pouvez faire appel de cette décision. Néanmoins, il reste possible pour obtenir le règlement de votre facture de recourir aux autres procédures de recouvrement de créances : le référé provision et l’assignation en paiement.
• une ordonnance d’acceptation partielle : le juge n’accède à votre demande que pour une partie seulement. Par exemple, si votre requête visait à obtenir le paiement de la somme de 5.000 €, le juge peut, eu égard aux circonstances de votre dossier, décider d’enjoindre au débiteur de ne payer que 3.500 €. Dans ce cas, vous disposez de deux solutions : poursuivre la procédure en injonction de payer et n’obtenir que le règlement partiel de votre créance ou ne pas accepter la décision du juge et recourir aux autres procédures de recouvrement pour obtenir le paiement complet.

La signification de la décision du juge à votre débiteur

C’est à ce stade que votre débiteur est informé de la procédure introduite à son encontre. En effet, la décision du juge lui est signifiée par acte d’huissier de justice. Il dispose alors d’un mois pour faire opposition. Deux hypothèses :

• votre débiteur ne fait pas opposition (cas le plus courant) : à l’issue du délai d’un mois, un huissier pourra procéder à l’exécution forcée : saisies sur ses comptes bancaires, saisie d’un bien appartenant à votre débiteur…
• votre débiteur fait opposition : il s’ouvre alors un procès classique devant le tribunal. Il s’agit notamment de la situation où votre débiteur conteste le montant réclamé. Les parties seront convoquées devant le tribunal pour exposer leurs arguments.

3. Les avantages de la procédure d'injonction de payer